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26 714 résultats pour « article 767 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01218_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02130_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba098318768490

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00790_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000d03029105dbedc372

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235d

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 08 Avril 2015 devant la cour composée de : Président : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e57

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le prévoit l'article 764, I, 2°, du code général des impôts. 23.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00749_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00525_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00405_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la société Invest K indique qu'elle n'entend pas se désister et réitère ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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