COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que

450 du Code de Procédure Civile

776 du code de procédure civile qui doit trouver application.

L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'EPFLI Foncier Coeur de France.

L 621-88 du nouveau code de commerce, vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - constater que les demandes formulées par les Sociétés BATIROC et BATIROC PAYS DE LOIRE se heurtent à

778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

sociale et l'article R.130-1 du même Code.

2229 du Code Civil.

Michel Z... et la SCI Grutella demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable, à défaut au visa des articles 145, 699, 770 771 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance critiquée

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965' et 1116 du code civil, prononcer la nullité

450 du code de procédure civile

Il sollicite une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.