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Ces textes sont pris sur le fondement des articles 60, 14°, et 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte.

SGLP un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Saisi par la S. C. I.

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

de l'article 700 du code de procédure civile.

122 et suivants du code de procédure civile et L. 145-17, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : ' in limine

Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012

de Meaux afin d'être autorisées, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à saisir différents documents pour constater les manquements suspectés.

l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; - en l'espèce, elle a respecté le délai de préavis et aucun abus ne peut être retenu à son encontre ; - la société Phil Chaud, comme tout autre

Elle forme sur le fondement de l'article 14 du contrat de location gérance une demande complémentaire en indemnisation de la valeur du fonds de commerce, qui a disparu, selon elle, par la faute de la SARL

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

à courir le 9 juin 2009 pour une durée de 148 jours au taux brut journalier de 152, 20 euros, soit 143, 27 euros net, de telle sorte que le montant brut des sommes dues est de 22 525, 60 euros, soit une

civil, L.113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et au visa de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 et du décret n°2020

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

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X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la