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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d323
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Déboute l'appelant de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelant aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P.
Source officielle2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 73, 22 euros TTC. » Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a retenu pour l'essentiel que, s'agissant de la disproportion
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262d
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 724 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
la cour, vu les article 856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a9
24 avril 2025
24 avril 2025
Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[M] [R] en application de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société Cabinet [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002b63d497adffda41a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60377b0128464056b2a2b330
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 721-3 du code de commerce -JUGER que la Société AEROPORTS DE [Localité 3] est irrecevable à soulever l'incompétence du tribunal de commerce de PARIS au profit de la juridiction administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01685_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d6974c8
5 avril 2018
5 avril 2018
[M] et Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
L'article 4 bis de ses statuts énonce qu'elle "pourra, en application de l'article L 522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est
Source officiellePage 27 sur 256