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5 272 résultats pour « article L742-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

68f7136dcbf3d85a0c71eb1e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L741-10 et les articles suivants du CESEDA d'une violation de l'article 34 , de l'article 66 de la constitution et de l'article 7 de la DDHC'.

Source officielle

Page 27 sur 264

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CA

Chambre des étrangers-JLD

68edd8f287178132e1935050

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

N° 25/2778 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df68

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6451fae048616ed0f8cd4f20

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- Sur le bien fondé de la requête en prolongation Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6894357a2f9f358a417218ac

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586461

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078bacdc6046d4769c4bc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

APPELANT Monsieur [M] [P] [Z] [I] [Z] né le 10 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc5cdc6046d47e3a531

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [P] [R] né le 3 avril 1995 à [Localité 1] (Portugal) dit être de nationalité portugaise   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6892e402bf535a2d228f9666

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable 2/ Sur la requête en prolongation Aux termes de l'article L742-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales et des perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0ba

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d1db4cca68d4d9695ac82a

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9000

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e9e9bb2ead0a581fb084

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

APPELANT Monsieur [W] [S] né le 20 Août 1994 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1d002316e0ca848ff6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63465924c024d1adffef74df

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle