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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92570

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Contrairement à ce que soutiennent les époux Y..., cet état antérieur existait dans une proportion importante et il remontait à une date antérieure à la souscription du contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f0316960008413479

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[X] expose avoir avisé le personnel ainsi que les résidents de l'établissement, lesquels l'ont informé que Mme [Y] contrairement à lui avait chuté sur le sol et qu'elle avait été emmenée en ambulance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] [B] a adressé à l'administration une réclamation contentieuse notamment fondée sur le défaut de pertinence des éléments de comparaison proposés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6634

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est au contraire produit des attestations établissant le contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] consistant en une biopsie et sur lequel il aurait fondé son avis.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379e699477fe04f5cc67f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

° préjudices permanents exceptionnels : ' dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ; * dire si l'état de

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le CRRMP de Normandie a rendu le 20 avril 2018 un avis favorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle aux motifs que : ' après avoir entendu le service de prévention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[E] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] [K] aux dépens ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L'alimentation en eau de cette station devait être assurée par une centrale hydraulique dont les contrats indiquaient, en termes identiques, qu'elle serait « vu l'importance de l'ensemble, constituée de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La décision contraire du premier juge sera infirmée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9809

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve, dont la pertinence est laissée à la souveraine appréciation des juges du fond, que les agents de contrôle sont assermentés et que leurs constatations

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30b8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

[E] n'est pas fondé à se comparer à des salariés placés dans une situation totalement différente ; que c'est en raison de l'avis d'aptitude sans réserve du 1er juillet 2008 émis par le Médecin du Travail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02914_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Réunie le 17 septembre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme A en évaluant son déficit fonctionnel permanent

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 18 juillet 2023, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à complément d'expertise et a précisé qu'il appartiendrait à la chambre de la protection sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b11a1775905dba3bc7c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Contrairement au débouté, qui relève nécessairement du fond, le rejet peut recouvrir un moyen d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société n'apporte aucunement la preuve contraire à ces constatations et, indépendamment de cette absence de preuve contraire au rapport de contrôle de la CRAMIF, elle n'établit aucunement avoir réalisé

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aa638cdc6046d4793118b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en résulte ainsi que l'état de santé de Mme [N] [G] ne permettait pas la réalisation d'un examen neurologique précis et que l'expert judiciaire était en conséquence en droit, pour fonder ses conclusions

Source officielle
CA

5e Chambre

616d6f2f840c52085eb7d0ef

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

En conséquence, nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail [...]'.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Par avis écrit réceptionné à 16h50, le ministère public requiert de constater que la mesure d'éloignement a été exécutée dans le cadre légal de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de l'avis précédent.

Source officielle

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