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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] en sa qualité de représentant de la société Emat et par chacune des cautions.

Source officielle
CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[I] [T], gérant de la société ABL Productions, s'est porté caution solidaire de ladite société dans la limite de 176 494,50 euros couvrant le paiement du principal, des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

, qu'il ne s'agit pas d'une exception inhérente à la dette mais personnelle de la société, laquelle a été perdue du fait de la liquidation, - que les fautes relatives à la prise de garanties supplémentaires

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les mises en demeure adressées aux cautions étant demeurées infructueuses, la société Lyonnaise de Banque a par actes du 5 et 6 juillet 2022 assigné celles-ci en paiement devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

APPELANT FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86790

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

Ce crédit finançait la totalité du prix de cession de l'intégralité des actions de la SA CHOMAT, acquises par la société IMA Investissements et était assorti de la caution solidaire et indivisible de Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973836dcdc6046d476d1568

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par courrier du même jour, la BPN a mis en demeure Mme [E], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Appliq'étiq de régler les sommes dues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La SOCIETE GENERALE a ainsi fait perdre à la caution le bénéfice de la subrogation.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66fce3d88d6ea26f688da6df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces prêts ont été garantis par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043564

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il a fait valoir l'inexécution du jugement frappé d'appel, qu'il s'agissait de l'action d'une caution contre une sous-caution, qui ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0147

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par acte du 27 mars 2017, Mme [G] s'est portée caution solidaire de la société La Coulée distribution au profit de la société Banque calédonienne d'investissement à hauteur de 10.000.000 FCFP en capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bc

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

La société BV ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance de Limoges en exécution de leurs engagements de garantie

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt, par acte sous seing privé du 22 mars 2012. Des échéances étant impayées, la société Crédit Logement a mis M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36632

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] ne sont pas tenus au remboursement de la dette de la société Aphrodite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le tribunal a retenu que l'acte de cautionnement n'était pas soumis à la formalité de la mention manuscrite de l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation (la société de caution étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93427

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le 12 février 2009 Mme X... s'était portée caution de la société dans la limite de 32 500 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

: «  S'il s'agit d'une société en formation, ajouter la mention «  en formation » étant précisé que dans ce cas, le cautionnement est donné sous condition suspensive de l'immatriculation du cautionné au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de décembre'; qu'il ne s'est pas agi d'un acte à titre gratuit'; 49. - que ces paiements reçus à titre onéreux correspondaient à des dettes échues de la société Bijouterie Joy, et ne peuvent ainsi

Source officielle

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