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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
[S] en sa qualité de représentant de la société Emat et par chacune des cautions.
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
[I] [T], gérant de la société ABL Productions, s'est porté caution solidaire de ladite société dans la limite de 176 494,50 euros couvrant le paiement du principal, des pénalités ou intérêts de retard
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
, qu'il ne s'agit pas d'une exception inhérente à la dette mais personnelle de la société, laquelle a été perdue du fait de la liquidation, - que les fautes relatives à la prise de garanties supplémentaires
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
Les mises en demeure adressées aux cautions étant demeurées infructueuses, la société Lyonnaise de Banque a par actes du 5 et 6 juillet 2022 assigné celles-ci en paiement devant le tribunal judiciaire
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1a
27 juillet 2023
APPELANT FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
Ce crédit finançait la totalité du prix de cession de l'intégralité des actions de la SA CHOMAT, acquises par la société IMA Investissements et était assorti de la caution solidaire et indivisible de Monsieur
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973836dcdc6046d476d1568
22 janvier 2026
Par courrier du même jour, la BPN a mis en demeure Mme [E], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Appliq'étiq de régler les sommes dues.
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
La SOCIETE GENERALE a ainsi fait perdre à la caution le bénéfice de la subrogation.
1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6df
1 octobre 2024
poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre de M.
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
Ces prêts ont été garantis par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement.
Chambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043564
11 janvier 2023
Il a fait valoir l'inexécution du jugement frappé d'appel, qu'il s'agissait de l'action d'une caution contre une sous-caution, qui ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0147
3 avril 2023
Par acte du 27 mars 2017, Mme [G] s'est portée caution solidaire de la société La Coulée distribution au profit de la société Banque calédonienne d'investissement à hauteur de 10.000.000 FCFP en capital
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
La société BV ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance de Limoges en exécution de leurs engagements de garantie
16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040655
20 avril 2023
La société Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt, par acte sous seing privé du 22 mars 2012. Des échéances étant impayées, la société Crédit Logement a mis M.
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
[N] ne sont pas tenus au remboursement de la dette de la société Aphrodite.
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.
66235accaec0e60008fe99a7
Le tribunal a retenu que l'acte de cautionnement n'était pas soumis à la formalité de la mention manuscrite de l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation (la société de caution étant
6253cd68bd3db21cbdd93427
6 juillet 2016
Le 12 février 2009 Mme X... s'était portée caution de la société dans la limite de 32 500 euros.
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
: « S'il s'agit d'une société en formation, ajouter la mention « en formation » étant précisé que dans ce cas, le cautionnement est donné sous condition suspensive de l'immatriculation du cautionné au
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
de décembre'; qu'il ne s'est pas agi d'un acte à titre gratuit'; 49. - que ces paiements reçus à titre onéreux correspondaient à des dettes échues de la société Bijouterie Joy, et ne peuvent ainsi
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