les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5 du code de la consommation, en sorte que les dispositions de l'article L.221-20 du code de la consommation trouvent à s'appliquer.

Ainsi, comme le soutient Monsieur [X] [D], le formulaire de « rétractation » compris dans le bon de commande litigieux n'est pas conforme au formulaire type de rétractation prévu par le code de la consommation

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

la nullité faute de satisfaire aux dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation

Ainsi, l'article L 111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, qu'au sens de la présente section sont considérés comme " contrat hors

de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant le premier juge

de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33 et L311-34 du code de la consommation

d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et L 722-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733 du code

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.713-5 du code de la consommation dispose que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[K] fait également valoir que l'offre de prêt ne respecte pas les conditions de taille de caractère prévues au code de la consommation.

de la consommation, l'agence immobilière ne pouvait se prévaloir de la violation des dispositions impératives du Code de la consommation pour prétendre au versement de dommages-intérêts, dès lorsqu'elle

La société [9] qui a régulièrement comparu par écrit conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation, a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

Devant le Tribunal, les époux Z...ont fait valoir leur droit de rétractation invoquant le défaut de la notification de l'acte prévue par l'article L. 271-1 du Code de la consommation.