d'expertise, en l'espèce Monsieur A... de la société SARETEC, ne saurait être confondue avec la désignation d'expert visée par les dispositions de l'article L 114-2 du Code des assurances ; qu'aucune

d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne

articles 562, 901 et 789 du même code, de l'article L. 242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer son appel provoqué recevable et bien fondé, Sur

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), Société d'assurance à forme mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, SIREN : 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par dernières écritures notifiées le 13 mai 2025, la société BPCE Iard demande à la cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112-3 et suivants du code des assurances, Vu l'article

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

.114-1 et L.114-2 du code des assurances et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - débouter la compagnie d'assurance Generali Iard de ses plus amples demandes, - débouter la Macif de ses

l'article L.421-3 du code des assurances.

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

code de procédure civile, ensemble l'article 121-13 du code des assurances, Débouter purement et simplement Monsieur [W] de la fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

MOTIFS - Sur le non-respect du formalisme de l'article R.421-5 du Code des assurances par la société AVIVA.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une action en justice au sens de l'article L114-1 du code des assurances ; - le 8 juillet 2016, la société SMA a adressé un courrier à la société OCSO représentant les intérêts de la société Cobet