d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 26 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

jugée ».

B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025. II. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 25MA02138, M.

de PARIS, toque : D1023 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-016449 du 12/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) [1] Madame [C] [H] Madame [T] [K] [2

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle considère que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, la juridiction commerciale est compétente pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée dans la mesure en application de l'article

de la juridiction administrative. 6.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Elle relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

D'autre part c'est en vertu de la liberté du choix de l'expert reconnue au juge en vertu des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, que la juridiction de première instance a désigné

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

D A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire

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Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".