La décision comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée. 3.

sous astreinte de 1 000 euros par jour passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamne in solidum les consorts [W] et le maître d'oeuvre, la société

constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis le 26 avril 2019 à personne Monsieur [E] [W] né le 15 novembre 1959 à Rouen [Adresse 8] [Localité 4] représenté et assisté

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2006 * * * No RG : 03/05073 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 26 Juin 2003 REF : JLF/AMD APPELANTE S.C.I.

G : 10/ 00528 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 04/ 538 X...

du 11 octobre 2022 ; - déclarer la société Sovia 2 recevable et fondée en sa demande de communication de pièces, y faisant droit, - donner injonction à la société Cordialie de communiquer, sous

Le pourvoi formé par le salarié contre cette décision a été déclaré non admis par la Cour de cassation.

[G] ne correspondait pas à celle promise dans le contrat de louage d'ouvrage, sans même avoir à établir une faute du constructeur. 31- Il est constant que le monte-voiture n'a pu être mis en oeuvre

Il soutient avoir accompli les missions confiées dans le cadre de ce mandat tel que cela ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de M. [W] le 16 septembre 2021.

conclu est un contrat de prestation de services, un contrat mentionné à l'article L.221-4 ou un contrat de vente de biens'.

******** A titre liminaire, il est constant entre les parties que la contestation de Mme [T] [P] porte sur la décision de la CAF du 02 janvier 2019 relativement aux indus ressortant de la compétence

tout contrat.

Par acte d'huissier de justice du 18 juin 2020, la SCEA [W] et M. 

Par acte du 22 octobre 2020, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines a régulièrement interjeté appel de cette décision.

de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux

de non-opposition.

Par conclusions communiquées au greffe le 29 mars 2022 et soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de : -'constater que M.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision déférée.

Les sociétés KARCHER y ont opposé une fin de non-recevoir et sollicité son rejet au fond.