à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de

à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai

un délai de huit jours.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location.

Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur

de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir

*ordonné en conséquence à Monsieur [Y], Madame [U] [Y] et Madame [V] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.

Le 11 mars 2021, la banque a mis en demeure l'emprunteur de lui payer le montant des échéances impayées dans un délai de huit jours, à peine de déchéance du terme du prêt n°[Numéro identifiant 4].

Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travail, dans un délai

de retard dans le délai de huit jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir de réexaminer sa situation

le jugement en faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, que la société MARIANO a commis une faute en ne procédant pas à la remise du chèque de 66.246,58 F dans le délai

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans le délai

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la date de la cessation de ces dernières dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

l'immigration et de l'intégration du 31 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile, dans un délai

Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, lui de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jour à compter

autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai