Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Dès lors, la décision du conseiller de la mise en état ne peut qu'être confirmée, aucune erreur matérielle, telle qu'alléguée par le requérant, n'étant constatée en l'espèce.

provisoire Affaire : [W] [E] C/ [H] [K] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 mars 2023, Avons prononcé la décision

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 06 Décembre 2011 RG : 11/ 00048 joint au 11/ 00223 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05478 Décision

Les trois parties ont reçu notification de cette décision le 13 mai 2011. La CPAM de la Mayenne en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 24 mai suivant.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 373 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00774 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

SUR LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCISION9 A. Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

Le 29 juin 2005, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir.

Le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 2017, après avoir vécu au Cameroun, où il n'a, selon ses allégations, plus d'attache familiale.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières écritures déposées par M. Noël X... et par M. Céline Y..., Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2018.

En revanche, pour établir l'antériorité à la vente du vice allégué, M. et Mme [R] communiquent deux attestations établies par M.

Or, au regard des heures alléguées par M.

Il conteste les heures supplémentaires alléguées et soutient avoir toujours respecté ses obligations contractuelles.

[M] a présenté sa démission en ces termes : 'Par cette lettre, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste dans votre entreprise (l'EARL Cannes Aquaculture), suite aux actes de discrimination

Par une décision du 13 avril 2022, le maire de Saint-Père-en-Retz a rejeté le recours gracieux formé par Mme C et M. D contre l'arrêté du 11 janvier 2022. Mme C et M.

Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE copie certifiée conforme délivrée le : Décision