[V] ; - lors d'un second entretien, le 5 mars 2018, les parties ont signé la convention de rupture conventionnelle ' le délai de rétractation expirant le 20 mars 2018 et la date de la rupture du contrat

MINUTE N° N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGQN Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date

SOCIALE Audience publique du 04 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4NA S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau de: - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et fixer la date de la rupture

À la date de la rupture, la Société DÉMÉNAGEMENT DELACQUIS employait habituellement plus de 10 salariés.

L 321-14 du code du travail, un salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

A cette date le délibéré a été prorogé au 11 mars 2026, puis aux 13 et 27 mai 2026, et les parties en ont été avisées.

A la date de la rupture, le 3 décembre 2014, Madame X... avait une ancienneté de 1 an et 7 mois.

de rupture est fixée au 28 février 2017 14.556,40 euros à titre de rappel de salaire, 1.455,65 euros à titre de congés payés afférents, *si la date de rupture est fixée au 28 juin 2018 45.920,26

jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que les relations commerciales entre les deux sociétés Schneider Electric France et Usinex avaient une ancienneté de 20 années à la date

au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la clause de non-concurrence et au remboursement de la contrepartie pécuniaire réglée par l'employeur depuis la date

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés Soutenant qu'à la date de la rupture du contrat de travail il disposait de 28,5 jours de congés payés et que la SAS SGETAS TP n'avait

Par ailleurs, tous deux ont droit à l'indemnité compensatrice de préavis fixée par l'article 15 de l'accord national à 2 mois pour les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture, de sorte

À la date de la rupture, Mme [U] avait une ancienneté de 14 ans et un mois.

A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [V] justifiait d'une ancienneté de treize années et deux mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 895,36 euros et la société

important, matériel et financier, car elle avait 58 ans à la date de la rupture du contrat et rencontre de grandes difficultés pour retrouver du travail, - elle n'a pu être indemnisée par l'ASSEDIC

compte tenu de la date de rupture fixée par le jugement et d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à l'AGS les dommages et intérêts, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement

L. 1236-9 du code du travail, couplé aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an à compter de la date

998,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; '  4 099,00 € au titre des congés payés y afférents ; et ce avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter du 28 avril 2015, date

Par courrier non daté, l'employeur a confirmé au salarié la rupture du contrat de travail d'un commun accord, prenant effet le 31 mai 2010 dans les termes suivants : « Par lettre recommandée AR en date