En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

E..., représenté par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles, le 4 janvier 2022, les services de la préfecture de l’Isère se sont opposés

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

RICOH FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

APPELANTE SARL GMS VERBUND GMBH, demeurant [Adresse 1]) représentée par Me Anne BRION, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yann

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel : Les perspectives d'éloignement sont réelles car les rendez-vous consulaires reprennent dès

-MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/14608 APPELANTE Madame [I] [X] [

, Me Bertrand LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [D] [J], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

A, représenté par Me Mopo-Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui

Il fait valoir qu'il souhaite poursuivre les soins psychiatriques engagés pour lesquels il avait obtenu un rendez vous au VINATIER le 14 juin 2023.

Le préfet de l'Allier, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [M] [P] a eu la parole en dernier.

A cet égard, si le requérant fait valoir qu'il n'a pu se rendre à la préfecture " en raison de rendez-vous en nombre insuffisant ", il n'apporte aucune précision, ni aucun commencement de preuve sur les

ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, dès lors que le préfet du Rhône n'avait ni retiré ni abrogé ce second certificat de résidence, dont M.

le recours formé par Mme [K] à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon du 26 juin 2021, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2022, entre les parties, par le premier

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

D'autre part les attestations de Mme [F] et de MM.