[A] ne repose pas sur un motif économique objectif et sérieux, - requalifier le licenciement économique dont a fait l'objet M.

de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de

Monsieur [K] [L] né le 28 octobre 1963 à [Localité 5] (17) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR - LOPES, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION

B - Sur les repos compensateurs S'agissant de la demande formée par M.

, INTIMÉE : Madame Arminda X... 15 rue du Général Abbé 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Représentée par la SCP HAUMESSER TRAVERSE DIDELOT, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION

Sur les repos compensateurs - il a été privé de 227,50 heures de repos compensateurs qui apparaissaient sur son bulletin de salaire de février 2016 avant son arrêt de travail et qui ont disparu au moment

Il est précisé dans le projet de réorganisation versé aux débats que son activité de base est la fourniture de prestations de services en études techniques et réglementaires.

compensateur dans le contingent des heures supplémentaires au titre des années 2007 et 2008, la somme de 100.618,95 euros pour privation du repos compensateur hors contingent des heures supplémentaires

La procédure d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet de réorganisation a pris fin le 6 septembre 2013.

[E] repose sur une cause réelle et sérieuse ; -débouter M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Y..., Directeur Général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2015 à 14H00, en audience publique

ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

à compenser les frais de déplacements plus fréquents au siège et à la nécessité de se loger hors de son domicile, ce que le salarié ne pouvait, de bonne foi, ignorer.

L'organigramme transmis par l'employeur n'apporte aucun élément sur une réorganisation.

L'établissement régional [5] a conclu à une démission et sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

En effet, il ressort du projet de réorganisation de la SAS Cargill Haubourdin qu'elle a elle-même communiqué, que le groupe Cargill a décidé d'une réorganisation opérationnelle au niveau mondial en 2015

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence MARGUERITE, présidente Madame Nelly

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Cette réorganisation comprend les volets suivants : - Une organisation commerciale unique ; - Une organisation industrielle dédiée à la sécurisation de la marge ; - Un pilotage économique axé sur la