Célibataire, elle a déclaré être la mère d’un enfant mineur né le 6 juin 2018 qui réside au Cameroun avec sa mère.

Il note que le règlement intérieur prévoit une échelle de sanctions et que les faits, à les supposer exacts, sont mineurs et ne sauraient justifier un licenciement.

Il appartient à l'employeur de fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction et au salarié de produire également les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur

judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 14h15 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis

[Y] [K] pour les faits qui restaient reprochés, faits de violences habituelles sur mineur de 15 ans, commis entre le 2 et le 14 juillet 2017.

S'il est vrai que la traduction n'a pas été assurée par un traducteur assermenté, mais par une petite-fille A la requérante, qui, selon les allégations de l'intéressée, aurait une maîtrise insuffisante

Mme C, ingénieure de l'industrie et des mines affectée au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a été mise à disposition de l'agence européenne de l'environnement en qualité d'experte

Or rien n' est produit aux débats au soutien des allégations de la société Transports WIRTZ.

Une plateforme en ligne peut être considérée comme accessible aux mineurs lorsque ses conditions générales permettent aux mineurs d'utiliser le service, lorsque son service s'adresse aux mineurs ou est

[T] se dit mineur depuis le début de la procédure, il a un acte de naissance en possession d'une compatriote, il a perdu son adresse exacte, les policiers ne l'ont pas emmené pour aller chercher son acte

Code Civil, au torts du mari, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs

des parties sur le versement d'une avance de 120 000 euros chacun sur le partage à venir du régime matrimonial -constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs

libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée par rapport à l'objectif qu'elle poursuit ; il méconnaît sa liberté d'aller

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Stéphane X... et madame Paula Y... sont issus trois enfants : - Alexy X..., né le 5 janvier 1995 - Clarysse X..., née le 6 juin 1996 - Virgile

première moitié des petites vacances scolaires et le mois de juillet les années paires et la deuxième moitié des petites vacances scolaires et le mois d'août les années impaires, à charge pour lui d'aller

concernant des mineurs.

le juge des enfants d'Evry le 16 mai 2002 ayant : - accordé un droit de visite et d' hébergement à Madame Y... un week-end par mois qui sera organisé en accord avec les services éducatifs ayant le mineur

et désigné le président de la chambre des notaires ou son dévolutaire ainsi qu'un juge pour faire rapport en cas de difficultés ; dit que l'autorité parentale sera exercée en commun sur les enfants mineurs