Considérant que le mariage d'[R] [P] en 1925, à une date où la mariée relevait du droit local, ne peut être tenu pour nul pour avoir été célébré conformément aux règles de forme et de fond de la charia

Mairie de Lunel — Caractère communicable, à Madame X, brigadier chef principal de police, de la note de Monsieur X, X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef

le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef

COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas DE CHERGE

documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier recensant l'ensemble des chefs

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation établies lors des épreuves orales du concours externe pour le recrutement des greffiers en chef

du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade de directeur de police municipale et au grade de chef

secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis à son encontre ainsi qu'à l'encontre du Brigadier‐Chef

mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature pour l'accès au grade de brigadier chef

Mairie de Lunel — Copie, en sa qualité de brigadier chef principal de police et de préférence par envoi postal, de la note de Monsieur X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Cécile-d'Andorge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal de classement de la voie C28 en chemin

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Centaure, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me CHERFI Yonis M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Myriam CHAPEAUX, Conseillère à la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI- YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

[G] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau

Cherifa, de nationalité française, célibataire, Cuisinier, demeurant ..., actuellement détenu Maison centrale de SAINT MAUR Appelant, Non comparant, représenté par Maître COUDERC Bertrand, avocat du

l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 juin 2020, ainsi que leur livret de famille délivrés par le même OFPRA faisant état de leur mariage le 2 août 2012 à Mazâr-e Charif