obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 3 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination

[H] [B], alors qu'à défaut d'enregistrement la plateforme ne peut exercer en France et proposer des services aux clients français ; qu'ainsi la banque aurait dû les alerter sur le risque d'investir en

Il ajoute que le modèle Soll utilisé a été remplacé, qu'il a été mis en cause dans trois accidents dont deux mortels entre 2002 et 2004, et a suscité des controverses et expertises.

000 euros au titre de son préjudice moral, condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 000 euros au titre

X se disant [G] [M] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2024 par MME LE PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

public Charbonnages de France.

''Fixé le préjudice locatif subi à 9.000,00 euros et le préjudice moral à 4.500 euros. '' Condamné par conséquence in solidum la compagnie SA AXA France, la société Cristalerie [O] [F], Monsieur [W] [

Par ailleurs, son époux réside sur le territoire français de manière irrégulière et elle ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Par un arrêté du 31 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de

La créance de la société Finaref, devenue la société CA Consumer Finance, a été cédée à la société EOS Credirec, devenue elle-même EOS France, le 28 juillet 2017. 4.

Par des arrêtés du 12 septembre 2022, le préfet de la Moselle leur a retiré leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

[L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par [Localité 4] [Localité 3] D'OR à l'encontre de M.

par l'intermédiaire de [B] [U], interprète en langue espagnole assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL

Par des arrêtés du 14 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le

territoire français d'une durée d'un an.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement