devant notaire Hollandais, en ce compris les éventuels droits d'enregistrement (et les éventuelles pénalités y afférentes) qui seraient dus par ces derniers à tout moment à ce titre, en France et en Hollande

COALA, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège -Le River- 25 quai Galliéni 92150 SURESNES représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU, Avoué assistée de Maître HOUARI

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

nationalité gabonaise Résidence habituelle : Rue des Enfants de Troupe 27700 LES ANDELYS Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE 62 Route de Conches 27000 EVREUX assistée de Me HOUSARD

Je souhaite aller en Belgique ou en Hollande. Je suis fatigué du centre. Je vous demande 24 h pour quitter la France'.

J'étais en Hollande et je n'ai pas demandé l'asile. J'ai tenté de régulariser ma situation mais ils n'ont pas voulu m'accorder les papiers. Je devais partir en Espagne et ensuite aller au Portugal.

Il n'a cité la Hollande que pour indiquerqu'il avait été incarcéré à [Localité 1] jusqu'au 25 janvier 2023, sans évoquer une demande d'asile.

tribunal judiciaire de Grenoble a : condamné le Gaec de Lorraine à restituer à la société CNH Industrial Capital Europe les matériels donnés à crédit-bail, à savoir, un tracteur de marqueur New Holland

La préfecture a contacté la Hollande et la Tunisie. Une audition était prévue le 11.12.2024 et depuis, aucune diligence n'a été faite par la préfecture pour éloigner Monsieur.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************