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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556948
23 juillet 2024
ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
66a48d78d2924ce9e155694c
ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
66235acaaec0e60008fe996b
18 avril 2024
près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître FRANÇOIS Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66235acaaec0e60008fe9973
LYON, commis d'office ET INTIME : COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître FRANÇOIS Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66235acaaec0e60008fe9979
19 avril 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
66235acbaec0e60008fe9985
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
66235acbaec0e60008fe9987
au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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22 avril 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
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30 juillet 2024
Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66a9d39005566a2f16fd8787
66ab251bba731fad7dd35478
31 juillet 2024
d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maitre Jean-Paul
66ab251bba731fad7dd35480
conseil Maitre Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
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LE PREFET DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
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LE PREFET DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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1 août 2024
PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
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avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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2 août 2024
ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE ayant pour conseil non comparant Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
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