Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes'.

sur le 1er sinistre L'article 27 du contrat 'OMNIPRO' relatif à la garantie des pertes d'exploitation énonce: 'Article 27. Garantie Q - Pertes d'exploitation : A.

siège EURL L'ARC CLUB ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 804 088 151 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

AUTOMOBILES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 542 065 479 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

- il n'existe pas de lien entre la situation du centre commercial et les pertes invoquées : contractuellement la perte doit résulter de la fermeture du centre commercial, alors que les pertes invoquées

dans l'affaire entre : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25321 substitué par Me Mathieu

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 12] située [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice Monsieur [H] [R], domicilié en cette qualité [Adresse 10] représenté par Me Clémence MATHIEU

[Localité 3] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Nicole POIRIER du cabinet POIRIER- SCHRIMOF et ASSOCIÉS, TOQUE :R228 substitué par Me Mathieu

Selon l'agent judiciaire de l'Etat, le requérant justifie de la réalité de son emploi mais pas de la perte de revenus puisque le bulletin de paie du mois de juin indique que M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière présent lors du prononcé.

SEGM BHV [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées de Me Catherine SAINT GENIEST

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

[U] [D] ne fait pas état de la moindre perte de chance de ne pas contracter.

En France, l'activité Vins subit des pertes significatives.

Le gérant de cette société est monsieur Mathieu Y.... La rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 1 280, 09 euros pour 151, 67 heures.

à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06983 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu