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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
66878cef05d6f7f678d492ae
4 juillet 2024
fait valoir le défaut de diligence de l'administration au motif que [N] [R] été présenté au consulat algérien le 5 juin 2024 et qu'il n'y a eu aucune diligence de l'administration à l'exception de la relance
66878cef05d6f7f678d492b0
de diligence de l'administration au motif que Monsieur X se disant [S] [B] été présenté au consulat algérien le 5 juin 2024 et qu'il n'y a eu aucune diligence de l'administration à l'exception de la relance
ETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644ab6
16 juillet 2024
A l'appui de l'appel Me HERIN-AMABILE expose que la préfecture n'a effectué qu'une seule relance le 26 juin 2024 auprès des autorités consulaires algériennes, une seule relance n'étant pas suffisante pour
668397ee8da90185712ea42d
1 juillet 2024
[O] a été présenté au consulat algérien le 17 avril 2024 au cours de son incarcération, placé au centre de rétention le 28 mai 2024 et qu'il n'y a eu aucune diligence de l'administration depuis la relance
686767047c03803a32c27251
3 juillet 2025
reproché la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe dela souveraineté des Etats, alors même qu'aucun texte-législatif ou réglementaire n'impose à l'administration d'effectuer des relances
Rétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e3
25 juillet 2025
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun
RETENTIONS
689436082f9f358a4172192e
5 août 2025
En l'espèce, les diligences alléguées par l'administration sont régulièrement justifiées par les pièces qu'elle produit et en particulier sa relance adressée aux autorités consulaires algériennes le 29
68130042c18ac1a26471cd2f
29 avril 2025
En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires moldaves le 29 mars 2025 et les a relancées le 23 avril 2025.
6809c73e5f55848ebdc19f99
18 avril 2025
ailleurs l'insuffisance de diligences de la part des services de la préfecture de la HAUTE GARONNE dans la mesure où si les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 1er avril 2025, aucune relance
660f9519a40f8b0008cb7979
2 avril 2024
Une relance leur était adressée dès le 18 mars 2024. Le même jour, un Routing était sollicité et était obtenu pour le 30 mars 2024.
653ca6d683c9498318209eea
26 octobre 2023
En l'espèce, la requête est fondée sur le fait que la préfecture n'a effectué la relance des autorités marocaines que le 20 octobre 2023 soit 3 jours avant la demande de deuxième prolongation.
68f8669fcb86fa851c25cc73
21 octobre 2025
placement au centre de rétention par la préfecture à destination des autorités algériennes; qu'une demande de routing a été effectuée dès le 22 août 2025 pour un vol le 24 octobre 2025 et que des relances
68f8683fd7e432441d85c03e
68f8683fd7e432441d85c046
pas eu d'audition consulaire ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que ce moyen a été purgé en première prolongation nous avons relancé
6a1a78fbcdc6046d477532c8
29 mai 2026
En outre, il sera rappelé que la préfecture n'est pas tenue d'effectuer, au titre des diligences suffisantes, des relances à l'adresse des consulats étrangers.
5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, d'une part, qu'elle est irrecevable, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20LY00130_20220512
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