le juge d'instruction.

Or, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il conteste également être la personne visée par la contrainte puisque cette dernière a été signifiée à M. [E].

Grégoire X... a interjeté appel du jugement rendu le 14 septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

de la mise en état, ou facultative si l'affaire est urgente ou en état d'être jugée.

C A et Mme D A, représentés par Me Groslambert, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire de Villeneuve-Tolosane du 25 octobre

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

B est décédé en cours d'instance, l'affaire étant en état d'être jugée. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

MOTIFS La demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité pouvant être débattue et examinée en même temps que le fond de l'affaire puisque l'affaire est en état d'être jugée

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Il appartient, en outre, au juge d'appel d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 7 juillet 2025.

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

est en état d'être jugée depuis le 14 janvier 2020, date à laquelle les conclusions de la partie intimée ont été communiquées et que le défaut de fixation de l'affaire avant l'expiration du délai de deux

Tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2004, ce conseil des prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour mettre l'affaire en état d'être jugée.