, que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ; Que s'il n'a pas été interjeté dans le délai pour

de son appel, - condamner la société Océan à payer à la société LT la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du caractère abusif de son appel, - condamner la société Océan

* * * * M.X... a régulièrement interjeté appel de cette décision en vue de son infirmation, demandant à la cour, à titre principal, de dire n'y avoir lieu à référé en l'état d'une difficulté sérieuse

X...a régulièrement interjeté appel de cette décision en vue de son infirmation, demandant à la cour, à titre principal, de dire n'y avoir lieu à référé en l'état d'une difficulté sérieuse, et subsidiairement

de l'une et l'autre procédures jointes) pour procédure abusive et dilatoire.

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros pour appel abusif et dilatoire, - condamner M. [V] aux entiers dépens distraits au profit de Me Martiniani, avocat sur son affirmation de droit.

[Y] a interjeté appel de cette décision.

Les époux [G] ont interjeté appel de la décision.

PPS/SH Numéro 1259/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10 MARS 2011 Dossier : 09/03342 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une

Sur le recours abusif : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Monsieur [G] en a relevé appel.

[X] ès qualités de condamnation de la SCI NYC au titre de dommages intérêts pour attitude abusive ou dilatoire ou par application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

abusifs, ainsi que celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

En l'espèce la déclaration d'appel du 17 juillet 2025 se réfère expressément aux chefs de dispositif du jugement frappé d'appel.

formé par l'une conserve le droit d'appel de l'autre, ce qui rend l'appel de la société MMA IARD recevable, - que leur appel n'est ni dilatoire ni abusif.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour appel abusif et résistance abusive L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

[V] à lui verser la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Condamner M.

Sur les demandes de dommages et intérêts formée par Madame [A] épouse [C] à l'encontre de Monsieur [N] pour résistance abusive et appel abusif et sur la demande de dommages et intérêts de Madame [Y] épouse

Dans ces conditions, les intérêts qui doivent assortir la créance principale courent à compter du 03 septembre 2021. 4/ Sur la résistance abusive : Le tribunal a rejeté la demande de dommages et

et dilatoire au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.