700 du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau : Autoriser, conformément aux dispositions des articles R 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [W] et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son avocat qui les a oralement développées, la caisse demande à la cour, au visa des articles 4 du code de procédure civile, L 321-2 et R 323-12 du

L. 323-11.

L. 323-11.

L. 323-11.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

[K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ISA-TRANS [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

) de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joseph Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; -

GROUPE [D] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L'article 56 du code de procédure civile précise que l'assignation contient à peine de nullité (...) 2° un exposé des faits et des moyens en droit.

Selon l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander

Il souligne, au visa des articles L. 321-4 et L. 321-5 du code de commerce, que la société PBA exerce une activité de vente volontaire de biens aux enchères publiques qui est une activité de nature civile

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert