L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de madame [G] [N], née le 16 septembre 1996 à [Localité 5] en hospitalisation complète

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00050 Minute n° Notification du : 11/07/

Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L 3212-1-II-2° du code de la santé publique ; Vu les certificats de 24heures et 72 heures ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [2] en date du 18 juillet 2022, ayant décidé

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-52 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles

Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose

Dans la perspective de la comparution devant ce magistrat, un certificat de situation avant audience a été établi par le Docteur [K] [V] le 9 janvier 2024, conformément à l'article L 3211-12-1 du code

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

[U] [E], né le 24 mai 1984, sous la forme d'une hospitalisation complète, au visa des articles L. 3212-1, L. 3212-2 et L..3212-3 du code de la santé publique.

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent

[S] [L] , Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3211-2-1, L. 3211-12-4, L. 3211-12-2 alinéas 1 et 2, R. 3211-18, R. 3211-19 et R. 3211-22 du code de la santé publique, Vu la décision

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

[C] [S] * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.