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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64eedccfbb2c32d969d35413

Appel

29 août 2023

29 août 2023

et de la société DOCOMO ; Vu les articles 400 à 405 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de l'appel à l'égard de la SCI GRAND

Source officielle

Page 28 sur 1568

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CA

Chambre civile Section 1

62c91a79f3eafe9fcf075e9e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d005

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la société D&D Tronchet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c927

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

qu'elle a exposés ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur un article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant de la présente procédure, STATUER ce que de droit s'agissant des frais et dépens d'appel à l'égard de la SARLU REIGNIER SERVICE RACING DEBOUTER

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le désistement d'appel En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

époux [V] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce5b8594705dbfccbe2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce5b8594705dbfccbe4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6892e2a0bf535a2d228f9522

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [K] de son

Source officielle
CA

3ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628fa1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du Code de procédure civile; -dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

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CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44981

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile B

69f43ea7cdc6046d472e3343

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 07 avril 2026; Attendu que l'intimé accepte ce désistement

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CA

3ème chambre A

68ef2c26796eb4b74856298f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a par conclusions adressées par RPVA le 23 Septembre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions

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CA

1ère chambre civile A

68ef2c27796eb4b7485629ab

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f8d1bc2605de4b48fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SIGH [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que les

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CA

1ère chambre civile A

66a9d38f05566a2f16fd8771

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de desistement déposées par Me Samuel BECQUET en date du 23 juillet 2024; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel

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