AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64eedccfbb2c32d969d35413
29 août 2023
29 août 2023
et de la société DOCOMO ; Vu les articles 400 à 405 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de l'appel à l'égard de la SCI GRAND
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Chambre civile Section 1
62c91a79f3eafe9fcf075e9e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement
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