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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01935_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivant : / 1°
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01719_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En particulier, elle vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02776_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04329_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02461_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02579_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01751_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées ". 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03137_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02327_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00738_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00397_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02550_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z
6253cb31bd3db21cbdd8d0f2
27 mars 2002
27 mars 2002
5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03171_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01165_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
Source officiellePage 28 sur 2630