visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités,

L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

L. 1233-4-1 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; Débouté M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et au vu des éléments d'appréciation, dont les éléments de calcul, le

L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail.

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

L 1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement

inférieure à 2 ans, après infirmation du jugement déféré en ses dispositions sur le quantum, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail alors en vigueur, il convient de condamner la Sas

, y compris sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle ci devant être appréciée dans des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales en matière de durée du travail, repos et congés ; Selon ces mêmes dispositions légales, sont considérés

A titre subsidiaire, ils concluent à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert légal des contrats de travail.

conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, Madame [Y] [A] n'ayant touché aucune indemnité à ce titre, - rejeté les demandes de Madame [Y] [A] concernant l'application du barème de l'article

euros pour les congés payés y afférent  -  6 631,68 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail -   3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure