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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Condamne al société MARIONEETTES FLEURS au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
12 août 2013
189 du Code de commerce devenu L. 110-4 du même Code ; que, subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
5 mai 2003
SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
5 mai 2003
5 mai 2003
SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cff
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L. 814-4 du code de commerce,10, 11 et 145 du
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444.91 du code de commerce, En tout état de cause, - de condamner les consorts [C] à payer in solidum la somme de
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
concerne l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
65aa2869a34ad10008581b19
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE : - Sur la demande principale : En vertu de l' articles 788, auquel il est renvoyé par l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour leur compte par la société SPRE au titre du mandat légal qui lui est conféré par l'article L214-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8c
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Patrice Z... objecte que l'article 815-12 du code civil n'évoque qu'une simple créance de gérance, justement calculée dans le cadre du jugement déféré, mais il critique cependant le décompte final en faisant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE ET VILAINE, venant aux droits de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE [Localité 4] [Localité 9] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 CPC ;
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19617cdc6046d47ed9113
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fae37603bf88a18849d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 dudit code, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e15
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.
Source officiellePage 28 sur 227