La société Ramonville Productique Industrie et son mandataire soutiennent que la demande est irrecevable à défaut pour les revendiquantes d'avoir respecté les dispositions des articles L 624-9 et R 624

MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.

autres documents fournis étant sans rapport avec la créance déclarée ou insuffisamment probants de l'existence d'une créance précise, et que ses contestations, sérieuses, justifient l'application des articles

Celui-ci a été assigné devant la juridiction précitée par la SCP GUYON-DAVAL désignée comme liquidateur, sur le fondement des articles L 624-3 et L 624-6 anciens du Code de Commerce, par acte d'huissier

Par conclusions notifiées le 30 mai 2023, la SARL @NNIE PLUS demande à la cour au visa des articles L 624-1 alinéa 2 et suivants et R 624-1 du code de commerce, de': A titre principal, - déclarer la

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, ' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

justifie pas davantage avoir contesté, en sa qualité de caution,la recevabilité de la déclaration de créance en saisissant le juge-commissaire d'une réclamation dans les conditions et délai ouverts par l'article

comparaître le 25 février 2005 à 14 heures devant le Tribunal de Commerce de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

responsabilité en incombait à maître [D], liquidateur en fonction ; SUR CE, Attendu que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 29 septembre 2010 ; que par application des dispositions des articles

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

déposé au greffe, - fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

du code de commerce, a fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 3 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article

justifier, faute de quoi sa créance ne figurera pas au passif de la procédure collective, -dit qu'il appartiendra au créancier, ou à défaut, à la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article

A à payer 2.000 Frs TTC aux époux C , au titre de l'article 700 du NCPC, - débouté M.A de toutes ses demandes contre la compagnie B. M.

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 JUILLET à 13 heures 30 Nous, Dominique BRODARD, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Sur l'action en revendication : L'article L. 624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement

X... la créance chirographaire de la SARL Société d'Agences et de Diffusion à hauteur de 20 624, 77 euros afin de permettre d'opérer une compensation entre créance connexe conformément à l'article L622