[B] [M] à payer à la société Chape 38 la somme de 453,69 euros TTC ; - condamné la société Chape 38 à payer à M.

Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 5.

d''uvre et par le maître de l'ouvrage n'est prévu, ni aucune sanction, si bien que le maître de l'ouvrage règle quand il le décide, sans frais.

par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

accusé de réception, mettre en demeure l'entrepreneur principal, et en adresser la copie au maître de l'ouvrage ainsi qu'à la banque qui est tenue de payer au sous-traitant les sommes dues au sous-traitant

Elle sollicite la condamnation de Monsieur et Madame Y... à lui payer la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du NCPC.

également un engagement du maître d'œuvre de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage. / Le respect de cet engagement

par le Maître d'Ouvrage.

des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l'ouvrage et/ou le maître d'oeuvre dans le cadre de la deuxième phase, et que le retard qui lui est reproché ne lui est pas imputable mais résulte

du maître d'ouvrage.

L'article 6. 1. 2 de la convention prévoyait en outre le paiement par le maître d'ouvrage, au titre de cette tranche ferme, de la somme de 20 000 euros HT au dépôt du permis de construire, et du solde

le délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du jugement, - condamné FCH à payer à Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter du 15 juin 2017 inclus

[O] et de la MAAF, à lui payer les sommes qu'elle a versées aux maîtres de l'ouvrage au titre des frais d'expertise, des dépens de la procédure de référé-expertise et des frais annexes.

-       Condamner la SCCV SENAVILLE à payer à Maître [N] [U] ès qualité de liquidateur de la SARL L ET M la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement

Il ajoute que le constructeur a toujours cherché à solutionner les problèmes et que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas payé l'appel de fonds de 95% sans aucun motif légitime.

avec la société LAPIX, - débouté la SA LAPIX BATIMENT de sa demande d'indemnisation, - condamné la société LAPIX BATIMENT à payer à la société ETANDEX une somme de 4 000 euros à titre dommages-intérêts

L'action directe du sous-traitant éteint la créance de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage.

Sur opposition à cette ordonnance, et par un jugement rendu le 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a condamné le maître d'ouvrage à payer au créancier les sommes suivantes : - 8.675 euros

la Banque du BTP à lui payer la somme de 1'500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner cette dernière en tous les frais et dépens d'appel.