impactés par sa décision d'imputation au compte spécial de la maladie déclarée par Madame [D] [G] [U], à savoir les taux de cotisation 2015 à 2017.

Les stages relevant de la formation professionnelle continue pour lesquels les cotisations sont acquittées par les centres de formation ou par l'Etat ne sont donc pas visés.

ARRET N° S.A. [6] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [6] - [9] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copie

signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2] et le redressement opéré à hauteur de 41.170 euros en cotisations et contributions au titre de la déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels pour l'établissement du [Localité 3]

2019 suite à l'imputation au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de M.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, prise en la personne de son représentant

tranche 2, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle), en précisant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation, ainsi que leurs montants.

À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, au versement de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels

Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que lorsqu'elle s'effectue sur la base d'allocations

Or, la CARSAT produit un extrait du compte employeur 2021 de la [6], lequel est imputé du coût de la maladie de M. [K] et impacte ses taux de cotisation 2023 à 2025.

(date d'enregistrement de l'acte, heure de naissance, profession de la mère, domicile des parents).

Sur le chef de redressement relatif aux frais professionnels: La déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle d'assujettissement

Des accords interprofessionnels ont notamment prévu le paiement par les professionnels de la filière de deux cotisations : -l'une destinée au fonctionnement de l'UNICID, au financement de ses actions

En effet, compte tenu du mécanisme de tarification AT/MP, la Caisse se prononce sur le caractère professionnel du sinistre puis les CARSAT calculent et notifient les taux de cotisations.

[F] [M] est redevable de cotisations sociales au titre de ses activités professionnelles, depuis le 10 janvier 2007 en qualité de gérant de la SARL [3], depuis le 16 octobre 2012 et le 9 novembre 2012

de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie