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16 101 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b074

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans leurs écritures communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, Monsieur [P] [R] et Madame [O] [Z] épouse [R] réclament le rejet de la requête et forment une demande en rectification du dispositif

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b078

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans leurs écritures communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, Monsieur [M] [W] et de Madame [V] [X] épouse [W] réclament le rejet de la requête et forment une demande en rectification du dispositif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 18 septembre 2024 tendant à la rectification de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00604_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un arrêt n° 25MA00024 du 9 février 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement, de la décision par laquelle son directeur de thèse a

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b4c601f08318991945

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03643_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d'appel de Dijon a : - confirmé le jugement du 4 mai 2022 rectifiant le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 26 juin 2020 en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00215_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la rectrice de l'Académie de Dijon conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, au rejet de la requête.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002d03029105dbedc472

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

soumise par Mme [E] comme relevant d'une requête en rectification d'erreur et omission matérielles.

Source officielle
CA

JRDP

696f4ea2cdc6046d47f70fdc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f0831899179f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En conséquence, la demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur la prime contractuelle due en 2020. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4142

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 17 février 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la date d'enregistrement des requêtes au greffe du tribunal et qu'aucune décision implicite de rejet n'était ainsi intervenue, a jugé que ces requêtes étaient irrecevables et les a rejetées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un jugement n° 2113208 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00149_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par un jugement n° 1902587 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02029_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la demande de rectification d’erreur matérielle de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f37

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, l'arrêt litigieux étant parfaitement clair, la requête tendant à ce qu'il soit interprété ne peut prospérer. La requête en date du 26 mai 2023 sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Aucune erreur matérielle n'existant, la requête doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f08

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

- dire et juger que le jugement du 19 janvier 2012 est entaché d'une erreur matérielle de calcul en ce sens que la somme allouée à Mme X...s'élève à la somme de 31. 400 euros, - rectifier ledit jugement

Source officielle

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