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12 207 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab897

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A son arrivée, il a constaté qu'une rixe était en cours et que des coups avaient été portés de part et d'autre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b38c924eadffcc4a7a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Tous ces faits rendent impossible la poursuite de ce contrat et donc contraint de prendre acte de la rupture de ce dernier à vos torts.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d19

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 31 août 2023, le juge de l'exécution a': - déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution dénoncée le 9 août 2022 formée par Mme [J] - dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Cour de Cassation a par ailleurs récemment rappelé que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; le vice du consentement ne peut pas être caractérisé par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c3dcdc6046d47650f85

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par courrier du 13 août 2020, M. [N] a vainement contesté son licenciement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 21 janvier 2019 la salariée interjette appel et demande à la Cour de : - infirmer le jugement ; - à titre principal annuler le licenciement 'car faisant suite à la dénonciation écrite d'une situation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par un arrêt n°18PA02097 du 19 novembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cee8c0355000835f727

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour constate la concordance de la promesse d'embauche, du contrat de travail, des bulletins de paie et de la déclaration préalable d'embauche concernant un emploi de Monsieur [T] [D] par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] reproche à l'acte de dénonciation du 31 mai 2021 de ne pas mentionner sa profession et sa nationalité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b4c8005eb80ab945d9

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

par tacite reconduction au-delà de deux ans sauf dénonciation par LRAR 3 mois avant l'échéance ; le 28 septembre 2006, la société NESTLE a dénoncé le contrat, comme avec tous les producteurs mais, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a7a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] soutient que l'enquête s'est déroulée dans un climat délétère et manifestement à charge contre lui, alors qu'il devait investiguer sur le harcèlement moral qu'il avait dénoncé, que lors de son audition

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Si l'article L. 3245-1 fait une distinction entre deux types de demandes : celles concernant un contrat de travail en cours et celles concernant un contrat rompu, les dispositions transitoires applicables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6708c022445a086e2bcedd09

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il fait observer que la société Callvalue a attendu plus de trois mois avant de contester la faculté offerte aux parties de résilier le contrat à l'issue de la chaque période annuelle, ce dont il déduit

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ajoute que les pièces adverses démontrent au contraire une occupation effective dès septembre 2020, notamment au regard des consommations électriques constatées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la dénonciation des usages M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7723

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat prévoit une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a57cdc6046d479b4b69

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois. Mme [Y] était affectée sur le site de l'hôpital européen [Etablissement 1].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2022, ainsi que par courrier électronique du 30 mai suivant, la société TRANS EURO TRUCKS a sollicité la restitution du véhicule.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d6f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le contrat de travail était renouvelé pour la période du 30 octobre 2000 au 30 juillet 2001, puis la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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