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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01865_20240424
24 avril 2024
Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité de ce chef. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00807_20230111
11 janvier 2023
L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00680_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_21NC03030_20220422
22 avril 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
Par un jugement n°2208514 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète de la Loire du 16 novembre 2022 ; a enjoint
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Ghislaine Borot, présidente de la 1ère chambre, pour juger les appels formés contre
4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
Le jugement attaqué, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
attaquée.
4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
ORCA_22LY02558_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'atteinte au droit à la vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance
ORCA_24VE02589_20250116
16 janvier 2025
A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_25NT00084_20250519
19 mai 2025
fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00348_20230511
11 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00140_20240604
4 juin 2024
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_23NC00510_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que le jugement attaqué, qui ne permet pas de connaître les éléments sérieux ayant conduit la magistrate désignée à suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise
DCA_22LY02150_20231031
31 octobre 2023
de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, M.
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