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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01865_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité de ce chef. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00807_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00680_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03030_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03589_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un jugement n°2208514 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète de la Loire du 16 novembre 2022 ; a enjoint

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01987_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00328_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00843_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Ghislaine Borot, présidente de la 1ère chambre, pour juger les appels formés contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02168_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le jugement attaqué, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

attaquée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01958_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'atteinte au droit à la vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02849_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02589_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00084_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00348_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00140_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00510_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que le jugement attaqué, qui ne permet pas de connaître les éléments sérieux ayant conduit la magistrate désignée à suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02150_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, M.

Source officielle

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