Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur conteste la surcharge de travail invoquée par la salariée et le fait qu'elle exerçait des tâches de direction comme elle le prétend.

Le 1er octobre 2015, le médecin du travail a rendu un premier avis d'inaptitude de Mme [W]-[N] à son poste de travail.

SUR CE: Sur la nullité de l'avertissement L'article L1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

de salaire ) sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - au titre du préavis * à titre principal, Mme [T] étant salariée handicapée et l'employeur ayant manqué à son obligation de

X... un avenant à son contrat de travail, au titre du passage aux 35 heures, puis légitimement amenée, devant son inertie, à lui demander de prendre position sur l'organisation de la durée du travail,

Toutefois, l'avenant au contrat de travail de Mme [R], daté du 9 octobre 2013, prévoit que la salariée exerce les fonctions de conseillère technique ' chargée de formation, si bien que l'employeur a, en

Tâches possibles : Caisse/comptabilité-travail administratif-saisie informatique », et d'une fiche du 18 avril 2017 mentionnant « hors contact avec le public.

Elle explique qu'à l'époque, la question de savoir si, en cas d'inaptitude avec dispense de recherche de reclassement prononcée par le médecin du travail l'employeur demeurait tenu de faire connaître au

suivantes sont réunies : - le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition, - le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude établie en application

Cet avis d'inaptitude précise que l'étude de poste, des conditions de travail et l'échange avec l'employeur ont été réalisées le 3 mars 2021 et que la fiche d'entreprise a été actualisée le 26/04/2017.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Le 2 mai 2018, Mme [S] a été déclarée inapte par le médecin du travail, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement.

le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inaptitude au poste actuel.

En effet, ce texte prévoit seulement l'interdiction pour l'employeur, en présence d'un constat du médecin du travail que l'état de santé du salarié exige son transfert, de licencier le salarié pour inaptitude

Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement

du Travail, suite à l'étude de poste, l'étude des conditions de travail dans l'établissement et l'échange avec l'employeur du 28/08/2018, la fiche d'entreprise ayant été actualisée en septembre 2017,

Sur le travail dissimulé, Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221