[X] est exclusivement fondé sur l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte en une seule visite avec impossibilité de le maintenir dans un emploi, - M.

Attendu que si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine non professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié; qu'à ce titre, il

L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement pour motif économique à l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

réclamée par ce dernier.

l'employeur doit donc notamment démontrer qu'il a procédé à des recherches loyales et effectives - c'est-à-dire concrètes, actives et personnalisées - de reclassement, et rapporter la preuve de l'impossibilité

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Il incombe à l'employeur de prouver qu'il n'a pu reclasser le salarié.

Il n'a pas non plus démenti, dans ses courriers en réponse du mois d'avril 2009, qu'il avait été demandé à la salariée de récupérer ses heures complémentaires ce qui implique la reconnaissance implicite

Ce même jugement nous autorise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce, à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris dont les postes sont

dispense nullement l'employeur de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.

Statuant à nouveau : DIRE ET JUGER que le licenciement pour impossibilite de reclassement a la suite de l'inaptitude d'origine non professionnelle de Madame [O] est fonde sur une cause reelle et sérieuse

Ayant refusé le reclassement proposé, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 19 janvier 2018.

Sur ce point, si la société ne justifie aucunement de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée de reclasser un salarié, ainsi qu'elle l'affirme dans la lettre de licenciement, elle démontre, en

A l'occasion de sa visite médicale de reprise du 11 janvier 2021, la salariée a été déclarée inapte avec impossibilité de reclassement en raison de son état de santé.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 décembre 2015.

Cette mesure de licenciement est fondée sur le constat d'une impossibilité matérielle de procéder à un reclassement au sol". Contestant le bien fondé de ce licenciement, M.

Par courrier LRAR du 29 septembre 2015, la SAS BERANGER a procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur [Z] [X].

Suite à cela, nous avons démarré le processus de reclassement.

professionnelle et l'impossibilité de reclassement.

sur l'impossibilité de reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais