Par jugement rendu le 11 octobre 2024 en l'absence de comparution de la SELARL BRMJ, ès qualités, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'appel en cause de la SELARL BRMJ, liquidateur

et alors que d’éventuelles autres difficultés d’ordre technique, qui pouvaient du reste être soulevées et discutées lors de l’expertise, n’ont pas été relevées par l’expert.

les délais contraints et remplissant le cahier des charges techniques et de sécurité ; que la présente demande d'expertise sur pièces, fondée notamment sur les articles 232 et suivants du code de procédure

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.' L'article R. 142-17-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, précise que 'I.

technique.

L'appelante produit également le compte-rendu d'expertise pour avis technique réalisé par le cabinet BETA en date du 11 février 2024 (pièce n°3 appelante) rédigé en ces termes : « sur la base des constats

Une expertise médicale technique, confiée au docteur [F], a été diligentée le 5 octobre 2017.

de l'expert technique s'imposent à elle.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07589 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2012 par le Tribunal

Par ordonnance en date du 1er avril 2022, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Fontainebleau a rejeté la requête du 14 février 2022, invitant l'expert désigné à poursuivre

Elle ajoute que l'expertise technique n'est applicable qu'aux rapports caisse-assurés.

Ce faisant, s'il est constant que suite au jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, une expertise aux fins de bornage des propriétés voisines de celle de Mme [F] [B

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judiciaire de la société SAVENERGY ; -ordonner une expertise judiciaire ; - désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état ayant pour mission de : - Convoquer les 3 parties en

[H] de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer le jugement du 13 janvier 2020, - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, - dire et juger M.

a pas eu de demande au juge chargé du suivi des expertises.

- CONSTATER que les travaux préconisés par l'Expert judiciaires ont été réalisés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance - CONSTATER, DIRE et JUGER

Alors que l'expert ayant rendu le rapport du 1er avril 2020 avait scindé son analyse du projet présenté par la société en le distinguant en quatre sous-projets, il résulte de l'instruction que l'expert

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