AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef d'association de malfaiteurs et détention de stupéfiants, le requérant, qui a bénéficié d'une décision définitive

Fixe à la somme de 26 000 € (vingt six mille euros) le préjudice moral subi par [G] [M] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de 1 200

Fixe à la somme de 100 000 € (cent mille euros) le préjudice moral subi par [G] [O] Fixe à la somme de 18 403,50 € (dix huit mille quatre cent trois euros cinquante centimes) le préjudice matériel subi

La note d'honoraires du 10 novembre 2019 étant en revanche relative à une demande de mise en liberté et des visites en détention justifie l'allocation d'un somme de 3.600 € de ce chef.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01500 ORDONNANCE No7 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la

Seule la détention subie du 9 juin 2018 au 2 mars 2019 peut donc être retenue, soit une détention de 8 mois et 23 jours.

Ils se prévalent également d'une perte de chance de voir le mis en examen maintenu en détention, perte de chance imputable à ce dysfonctionnement.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

[C] alias [X] [V] [G] [X] né le 08 Octobre 2005 à [Localité 2] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/411 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h00 Nous M.

28 mars 2019 au 5 avril 2019, mais qu'il convenait également de déduire de cette durée de détention indemnisable quatre mois qui correspondaient à la durée maximale de détention provisoire correctionnelle

Oui La durée de la détention  Une détention de 297 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue.

Préjudice matériel Il sollicite 38.000 € au titre des salaires non perçus pendant la période de détention et des conséquences de sa perte d'emploi auprès de la société [5], consécutive à la détention

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime

Il était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate lorsqu'il a été placé en détention provisoire, de sorte que le choc carcéral initial n'est pas imputable à ce placement en détention

Par conséquent le COVID 19 n'a pas aggravé sa détention.

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Fixe à la somme de 28 000 € (vingt huit mille euros) le préjudice moral subi par [J] [I] Fixe à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le préjudice matériel subi par [J] [I] Fixe à la somme de