[P] ne pouvait pas se voir opposer la qualité de co-employeur et en ce qu'il a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes de condamnation solidaire à l'encontre de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Monsieur de M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de l'opposition, des pièces comptables

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande

Madame X SAINTE ROSE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication

B s'inscrit dans le cadre de la procédure contentieuse relative à la légalité du refus de protection fonctionnelle, et ne relève ainsi pas de l'exercice de la protection fonctionnelle ; - la protection

dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions : a)immunité de

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Mme B fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé et

Elle fait remarquer que l'amputation complète de la main est estimée à 70 %, pour en déduire une perte de capacité fonctionnelle à 35 % au regard de la perte d'environ la moitié de la fonction de la main

- Sur le déficit fonctionnel permanent : 21.