par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 26 janvier 2024.

au moyen tiré de la validité de la délégation de signature dont disposait la signataire de l'arrêté préfectoral en litige.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 septembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 octobre

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

Par ailleurs elle reprend les motifs de l'acte d'acppel sur la contestation de l'arrêté prefectoral qui n'a pas été notifié à M.[B] en presence d'un interprete.

appel l'étranger soulève : Sur l'arrêté de placement en rétention : - défaut de motivation de l'arrêté, car il ne prend pas en compte la réalité de son hébergement, étant hébergé par son employeur

En l'espèce, l'intéressé s'est vu notifié son placement au centre de rétention le 15 avril 2024 à 9h30 après sa levée d'écrou à la maison d'arrêt de [Localité 7].

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 janvier 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 janvier

En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [S] [K] a été placé en rétention le 15 novembre 2022 et qu'une demande d'identification de M.

d'abrogation date du 31 octobre 2023 évoque la volonté préfectorale de placer en rétention Monsieur [K] [B] la veille de la rédaction de l'arrêté de placement en rétention et le jour même où l'intéressé

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 juillet 2022.

Le dit arrêté de placement en rétention ayant été adopté pour une durée de 48 heures, l'intéressé ne démontrant pas une atteinte disproportionnée à ce droit, ses enfants étant placés et ne vivant pas avec

Le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 13 décembre 2021.

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé car Monsieur [H] [E] n'a pas été entendu avant la notification du placement en rétention et il n'y a pas

En l'espèce, Monsieur [K] fait grief à l'arrêté de placement en rétention administrative de ne pas avoir tenu compte de son souhait de demander l'asile et de caractériser insuffisamment la menace pour

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'appel : Sur la recevabilité de la contestion de l'arrêté de placement en rétention administrative.

préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

En effet, le placement en rétention est possible le temps de rendre l'arrêté qui va fixer le pays où la personne sera renvoyé.

en rétention administrative à compter du 22 avril 2023 par arrêté de la préfecture de la Drôme, et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet