Il a été stipulé à la promesse synallagmatique de vente à la clause 'termites' que le vendeur déclare qu'il procédera, à ses frais, préalablement à la signature de l'acte définitif, à un traitement curatif

[R] a conclu avec M. et Mme [M] une promesse synallagmatique de vente au prix de 500 000 euros portant sur deux pavillons situés à [Localité 6], [Adresse 4].

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 13 décembre 2013 la SARL Richard immobilier a promis de vendre aux époux [Q] un terrain à bâtir d'une contenance de 2500 m² sis [Adresse

de bail en litige étant un acte unilatéral et non pas synallagmatique à la date du 20 avril 2014, et cela par la signature d'une promesse de vente à la date du 15 octobre 2014, soit à la date à laquelle

Elle reprend l'analyse des premiers juges au terme de laquelle ceux-ci ont constaté qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix de 260 000 € en 2007 et que l'existence de cette promesse synallagmatique

SUR CE, LA COUR, Le 28 septembre 2017, la société Domaxia a vendu à l'établissement LOGIAL-OPH l'ensemble de ses biens et les droits afférents à ceux-ci, subrogeant l'acquéreur dans ses droits.

[F] [P] une promesse synallagmatique de vente pour un prix de 500.000 euros.

de la société Groupe SEP-École supérieure de publicité, moyennant un loyer mensuel de 2100 euros en principal pour une activité de salles de formation ; il était joint à cette lettre une promesse synallagmatique

BOSAGE une proposition d'achat au prix de 350. 000 euros et a signé un compromis de vente établi par cette société le 25 avril 2007.

à la société TRADE RESORT les parts sociales détenues dans le capital social de la SCI RENDA au prix de 2.103.878.000 Lires HT payable selon l'échéancier figurant à l'acte.

- Juger qu'aucune promesse de bail valant bail ni aucun contrat de bail n'a été formé ni n'est entré en vigueur, entre la société FDL et la société Lundbeck ; - Débouter en conséquence la société FDL

[N], notaire associé à [Localité 10], - ordonné la publication du jugement et du projet du 9 octobre 2009 à la conservation des hypothèques aux frais de M.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne

promesse synallagmatique de cession a été signée, au prix provisoire de 1.433,20 € l'action, soit au total 3.153.040 €, entre la société Hôtel [1], propriétaire de l'intégralité du capital social de la

[S] a versé aux débats un extrait K. bis du registre du commerce et des sociétés de la société Aquinov qui exerce l'activité de conseil en propriété industrielle, celui de la SARL Valuatis, ainsi que l'évaluation

Le réservant a dès lors notifié au réservataire le 27 mai 2004 un nouveau projet d'acte authentique faisant apparaître un prix de 289 650 € HT outre 56 771,40 € de TVA, soit au total 346 421,40 €, projet

[M] de sa demande de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire des parts sociales de la société GH INVESTISSEMENTS, - débouter M.

De fait, comme tous les associés biologistes de Cerballiance Finistère, Mme [I] a consenti le 29 mai 2015 à Cerba une promesse synallagmatique de vente de la totalité de ses actions détenues à la date

Le 15 avril 2008 est alors rédigé par Maître [F], avec la participation de Maître [J] qui représente la CRAMA, une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous seings privés, Maître [F] intervenant

Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M.