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3 054 résultats pour « sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il appartient alors au juge d'apprécier si la gravité des manquements imputables au débiteur de l'obligation justifie une telle sanction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8dded

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

G : 10/ 02834 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 octobre 2009 RG : 2007/ 01355 ch no X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67908b254143037ceabfbf15

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société HOP a interjeté un recours contre cette décision d'administration judiciaire et par arrêt du 2 mars 2022, la Cour d'Appel a déclaré irrecevable le déféré formé à l'encontre de la décision du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 10.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JDC c/ Monsieur [Y] [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39ae633183e2ee17cda

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

judiciaire, ou encore en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, un(1) mois après une mise en demeure ou un commandement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NJMJ S.A.S. CHAUDRONNERIE LESCAUTc/S.A

67fde97c9b68debe44f7e9a9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918e0cdc6046d476ad373

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT, Greffier, au prononcé de la décision.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDP3 Décision

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête du 1er juillet 2021, la SARL [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester la décision de la commission de recours amiable portant uniquement sur le chef de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389621

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] de leur demande de serment judiciaire ; - condamné in solidum Mme [G] épouse [M] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710937786aac563f275ba

Appel

24 août 2022

24 août 2022

N° RG 20/02431 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQXX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1117000288 Tribunal judiciaire de Rouen du 23 mars

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le 13 septembre 2011, M. et Mme [L] ont formé appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le 13 septembre 2011, M. et Mme Y... ont formé appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Madame Geerssen, président de chambre Madame X... et Monsieur Michel, conseillers Madame Dorguin, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience publique du TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ARRET CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Source officielle

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