Le 15 juillet 2021, une contrainte a été signifiée à l'assurée. Mme [I] a formé opposition à ladite contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

Par exploit signifié le 7 avril 2022, M. [H] a fait délivrer aux époux [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le règlement, d'une somme de 2 422,39 euros, au principal.

Le 27 janvier 2025, la déclaration d'appel de Mme [B] a fait l'objet d'une signification à l'égard de M.

de la déclaration d'appel, alors qu'une exception de nullité d'un acte de signification doit être soulevée avant toute défense au fond.

En l'espèce, si Mme [M] a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [J], elle n'a pas fait signifier ladite déclaration à Mme [C] [V], curatrice de Mme [J] et intimée en cette qualité.

[B] [J] et Mme [V] [H] le 8 janvier 2024 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile.

2022, la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 1) a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mai 2021 ayant dit la déclaration d'appel de Mme [C] caduque, faute pour elle d'avoir signifié

EMINENCE GRISE, recherches que la remise de la copie de la signification du jugement en mairie du 8 ème arrondissement impliquait légalement, la S.A.R.L.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

[T] ne justifie d'aucune cause étrangère qui l'ai empêché de signifier sa déclaration de saisine dans les dix jours de l'avis de fixation transmis par le greffe, le 5 novembre 2024.

La signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

, ayant fourni la copie des accusés récéptions à l'intimée non constituée ; Attendu que l'article 911 du code de procédure civile précise que les conclusions sont 'signifiées' aux parties qui n'ont

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans

. : N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6 Le Greffier de la Cour à Maître François GAY [Adresse 1] [Localité 2], avocat AVIS D'AVOIR A SIGNIFIER Pour faire suite à la

Informée de l'occupation illicite de son bien, elle a fait signifier à l'occupante, Mme [O] [A], par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2025, un courrier informant de la dangerosité des lieux

En l'espèce, la caisse a fait procéder à la signification de la contrainte en litige par acte d'huissier.

[V] [W], Monsieur [P] [W], Madame [Z] [W], Monsieur [R] [W] et la SCI La Cadenasse, Vu l'avis d'avoir à signifier du 3 août 2022, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés

[S] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 20 mars 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 10 avril 2025.