TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat

Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).

au barreau de CARCASSONNE substitué par Me BOUSSENA avocat INTIMEES : [11] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Mme [V]) en vertu d'un pouvoir général SA [16] ([15]) [Adresse 5] [Localité

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS 1.

2022 par Me Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Andréa LAYANI de laSELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS toque : T07

, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247, dans le même sens 2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.843).

sont prescrites à peine de nullité de l'ordonnance, aucun grief n'est nécessaire (2e Civ. 1er décembre 2016, pourvoi n°15-23.326).

La société [7] s'est pourvue en cassation à l'encontre de cet arrêt du 29 mai 2020.

au barreau d'ORLEANS, postulant, Me Patricia LE MARCHAND de la SELARL PLM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orleans [Adresse 9]

18 décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [Y] 1 rue O'Billiet Appartement 14 62630 ETAPLES Représenté par Me KAESER, substituant Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat

Sur pourvoi de [F] [P], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt du 27 mars 2019.

Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

et, A titre principal : - constater l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire saisi en première instance et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir, en particulier, à se pourvoir

, pourvoi n° 21-16.609; 2e Civ , 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-15.969).

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

 24-40.026 ; 2e Civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.552 ; 2e Civ., 9 mars 2017, n° 15-28.219).

9] représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) pour la première

[I] et [P] ; - à titre principal, analyser ce non-respect en une discrimination dès l'embauche à l'encontre du salarié ; - à titre subsidiaire, analyser ce non-respect en une violation du principe fondamental