ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné M.

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Jupin Algrin.

Par conclusions notifiées le 19 octobre 2022, les consorts [R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 606, 1792 et suivants, 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, - de dire et

* condamné Madame [O] à verser à Monsieur [D] [R] , Madame [K] [R], Monsieur [I] [R], Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [H] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

Trouble de jouissance : Sur le fondement des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, M. [I] invoque un manquement du bailleur à ses obligations.

Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

954 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens comprenant notamment

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

Il suffit d'un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1719 du code précité, pour dispenser le preneur d'honorer ses engagements en application des dispositions de

M. et Mme [H] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 30 novembre 2016, de': - au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, débouter les dames [U] de leur demande de sursis à

1727 et 1731-2 du code général des impôts, à parfaire en fonction des avis à tiers détenteur postérieurs, -taxé les frais préalables à la somme de 2332,86 euros TTC à verser par l'acquéreur ensuite du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

[G] conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Par dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la société Hôtel le Château Fort, appelante, demande à la cour, au visa des articles 605 et 606 du code civil, 1343-5, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code