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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 376-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68b06b85edc07d3453e6
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- l'administration a commis une faute en ayant manqué à son obligation de sécurité, en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
-2 du code civil, Vu ensemble le principe de réparation intégrale et la résolution n° 75-7 du Conseil de l'Europe, Vu les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances, - recevoir
Source officielleSociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le licenciement pour faute Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5993502b828318c4e54b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019306
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que, sauf à inverser la charge de la preuve, il incombe à celui qui se prévaut
Source officielleSociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
26 janvier 2018
L.3121-26 du code du travail dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article L.3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'obligation de sécurité de l'employeur et sur le harcèlement moral invoqué par la salariée L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554ca
31 août 2022
31 août 2022
par la société [Adresse 5] de l'article L.4121-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger comme étant nul le licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard de Mme [L] et
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
20 avril 2022
[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fb68c0355000835f86b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
123 du code de procédure civile. 2) Sur le fond : Vu notamment les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.1221-1 et L. 4121.1 du code du travail, vu la jurisprudence, vu les pièces communiquées,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603354ae2e147d05b938dfac
6 juillet 2017
6 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleChambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa760
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter
Source officiellePage 29 sur 37