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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61637ed06fb0a05a234bb1c4
3 mai 2010
3 mai 2010
Le 17 juin 2004, la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Il en serait allé ainsi de l'audition du Bâtonnier, autorité de poursuite, qui n'aurait pu être entendu comme témoin.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
31, 71, 103, 122, 695, 696, 700 du code de procédure civile, des anciens articles 1147 (1231-1), 1194 et 1112-1, 1315, 1382 (1240), 1641, 1648 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df2788aac83189ea679
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur les autres demandes La SELARL Cabinet Montmartre, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
696110f8cdc6046d47c096b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8ea9
24 septembre 2015
24 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abe2
26 avril 2024
26 avril 2024
dressé en date du 15 octobre 2021 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b69da31367c908eb65f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7daa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5888361df277dc599de
19 avril 2022
19 avril 2022
Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1233-24-2 du code du travail : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleChambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
5 mai 2022
Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officiellePage 29 sur 86